Subvention Risques Professionnels pour les cuisines professionnelles

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Depuis fin d’année 2024, de nouvelles aides de l’État sont disponibles pour vous aider à mettre en place des actions pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques ergonomiques fréquents et importants.

Ces aides aux entreprises ont, entre autres, pour but de participer financièrement à l’achat d'un lave-verres frontal avec osmoseur.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Sociétés, associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) et travailleurs indépendants sans salarié
  • Implantés sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM
  • Relevant du régime général de la Sécurité Sociale
  • A jour des cotisations sociales et notamment des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles​
  • Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) (y compris un service autonome)​
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter​
  • Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions​
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses Établissements​
  • Informer les instances représentatives du personnel (lorsqu’elles existent) des investissements prévus et de demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Quel est le montant de la subvention ?

  • L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027
  • Les montants s’entendent HT et incluent l’ensemble des frais associés (frais de port/livraison, d’installation, frais de douanes et écotaxe ou frais de déplacement). Cette subvention est imposable lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés
  • Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement

Comment obtenir la subvention ?

  • Le restaurateur achète le matériel auprès de Négoce CHR​
  • Négoce CHR transmet au restaurateur l’intégralité des pièces justificatives​
  • Le restaurateur se connecte sur son compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) pour faire sa demande en ligne ​
  • Vérification des pièces justificatives et des critères d’éligibilité permettant le versement de la subvention​
  • Versement de la subvention par la Caisse Régionale (CARSAT)

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter votre Caisse Régionale : https://bit.ly/3KALHA6

Exemples de matériel subventionnable :

Le(s) équipement(s) devront répondre aux exigences définies dans le cahier des charges.​
Pour être éligibles, les demandes adressées aux caisses régionales devront concerner des achats de l’année​ (équipements livrés). Ainsi, pour 2025, il s’agit uniquement des investissements de l’année 2025.​

Les équipements devront être neufs et être la propriété de l’entreprise (non financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).

Vous retrouverez toutes ces informations sur le site de l'Assurance Maladie : https://tinyurl.com/2yrnawby